Conditions Générales de vente

Préliminaire

Le présent contrat reste soumis à l’acceptation par la SAS FORTAL qui en cas de refus notifiera sa décision au client dans un délai de 5 jours ouvrés, sans toutefois être tenu de motiver sa décision. Toute remise de commande ou devis signé implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente et des conditions particulières. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, les devis ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou engagements pris par nos représentants, ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse aux termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. En conséquence, les conseils verbaux et écrits qui sont donnés à l’acheteur concernant l’utilisation de la marchandise ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre société une quelconque responsabilité. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la marchandise à l’utilisation projetée par lui et les conditions souscrites. Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent contrat. Les dispositions ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles se réaliseront les ventes.

Objet du contrat et nature des prestations

La SAS FORTAL est un fabriquant d’échelles, échafaudage, plateformes et passerelles pour le bâtiment et l’industrie. Fortal couvre largement la demande en industrialisant sa production et en proposant une fabrication, sur mesure ou personnalisée. La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat.

Modalités d’exécution de la prestation et moyens mis en œuvre

Le client fait figurer au chapitre « conditions particulières et consignes », les éléments indispensables à une exécution normale des prestations de la SAS FORTAL. Ces éléments doivent être précisés, actualisés et approuvés par les parties.

Prix / commandes

Nos prix sont ré actualisables sans avis préalable. Ils sont indiqués sous réserve des conditions pouvant survenir en cours de commande des taxes fiscales grevant la marchandise, du cours des matières premières, des salaires, des droits de douane, des tarifs de transport, des cours de change. Toutes ces variations ou fluctuations, antérieures à la livraison, restent à la charge du client, qui en cas de diminution peuvent aussi lui profiter. Sauf disposition contraire et relevant de la seule discrétion de la SAS FORTAL, la commande verbale est ferme et irrévocable. En cas de résiliation totale ou partielle de commande par le client, le prix est maintenu dans sa globalité. Cette disposition ne peut exclure ou réduire le champ d’application de la clause résolutoire sous visée.

Modalités de paiement

Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures. Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu-dit de paiement. Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Économie) du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal. Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt légal multiplié par trois (intérêts moratoires). En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Clause pénale

De convention expresse, sauf report accordée par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Délais de livraison

Nos dates de livraison sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent aucun engagement formel de notre part. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande et ne pourra pas être un prétexte à indemnité au profit de l’acheteur. En tout état de cause, si des pénalités étaient prévues entre les parties, et ce de manière explicite, ces pénalités ne pourraient être dues en cas de force majeure, grève, lock-out, sinistre, retard ou interruption des transports, carence des fournisseurs de notre société ou pour tout autre événement indépendant de notre volonté, même non constitutif de force majeure au sens du droit positif français.

Emballage – transport

Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent marchandises au départ de notre site ou entrepôt, emballage non compris. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par voie la plus économique : les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge exclusive du client. Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire même lorsque l’expédition est faite franco. En cas d’avarie, perte ou vol survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recourt contre les transporteurs. En tout état de cause, à défaut de réserve à la livraison, l’acheteur ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement, sauf à nous adresser sous les 5 jours – date de facturation – ses doléances par la voie du recommandé avec avis de réception. Si l’acheteur s’abstient de prendre livraison de la marchandise, celle-ci reste totalement due sans que sommation lui soit faite d’avoir à la récupérer, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La SAS FORTAL entend par ailleurs se ménager la preuve de la livraison des marchandises par la signature du bon de livraison, les pratiques (livraisons sur chantier notamment) ne permettant très souvent pas l’apposition au lieu de livraison.

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété la SAS FORTAL jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Faute de paiement par l’acheteur, au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition ne fait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.

Clause résolutoire

En cas de non-exécution par le client de l’un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non-paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance de la SAS FORTAL, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client de mettre fin au non-respect de ses obligations, restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes obligations contractuelles par le client. La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, la SAS FORTAL sera dégagée de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du client. Au cas de résolution, l’acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par la SAS FORTAL.

Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.

Loi applicable

La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.

Attribution de juridiction

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord. Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la SAS FORTAL nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.